{"id":112,"date":"2024-12-09T14:59:48","date_gmt":"2024-12-09T13:59:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nightfallevents.fr\/?page_id=112"},"modified":"2025-01-06T15:29:32","modified_gmt":"2025-01-06T14:29:32","slug":"conditions-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.nightfallevents.fr\/index.php\/conditions-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions de vente"},"content":{"rendered":"

Conform\u00e9ment aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 \u00e0 R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les op\u00e9rations de r\u00e9servation ou de vente des titres de transport n\u2019entrant pas dans le cadre d\u2019un forfait touristique.<\/span><\/p>\n

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l\u2019organisateur constituent l\u2019information pr\u00e9alable vis\u00e9e par l\u2019article R.211-5 du Code du tourisme. D\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions contraires figurant au pr\u00e9sent document, les caract\u00e9ristiques, conditions particuli\u00e8res et prix du voyage tels qu\u2019indiqu\u00e9s dans la brochure, le devis, la proposition de l\u2019organisateur, seront contractuels d\u00e8s la signature de l\u2019offre ou du devis.<\/span><\/p>\n

En cas de cession de contrat, le c\u00e9dant et\/ou le cessionnaire sont pr\u00e9alablement tenus d\u2019acquitter les frais qui en r\u00e9sultent. Lorsque ces frais exc\u00e8dent les montants affich\u00e9s dans le point de vente et ceux mentionn\u00e9s dans les documents contractuels, les pi\u00e8ces justificatives seront fournies.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Extrait du Code du Tourisme.<\/b><\/h4>\n

 <\/p>\n

Article R.211-3 :<\/span><\/i><\/p>\n

\u201cToute offre et toute vente des prestations mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 211-1 donnent lieu \u00e0 la remise de documents appropri\u00e9s qui r\u00e9pondent aux r\u00e8gles d\u00e9finies par la pr\u00e9sente section\u201d.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Article R.211-3-1 :<\/span><\/i><\/p>\n

\u201cL\u2019\u00e9change d\u2019informations pr\u00e9contractuelles ou la mise \u00e0 disposition des conditions contractuelles est effectu\u00e9 par \u00e9crit. Ils peuvent se faire par voie \u00e9lectronique. Sont mentionn\u00e9s le nom ou la raison sociale et l\u2019adresse de l\u2019organisateur ou du d\u00e9taillant ainsi que l\u2019indication de son immatriculation au registre pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 141-3 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom, l\u2019adresse et l\u2019indication de l\u2019immatriculation de la f\u00e9d\u00e9ration ou de l\u2019union mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article R. 211-2\u201d.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Article R.211-4 :<\/span><\/i><\/p>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :<\/span><\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques principales des services de voyage :<\/span><\/p>\n

    \n
  1. La ou les destinations, l\u2019itin\u00e9raire et les p\u00e9riodes de s\u00e9jour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuit\u00e9es comprises.<\/span><\/li>\n
  2. Les moyens, caract\u00e9ristiques et cat\u00e9gories de transport, les lieux, dates et heures de d\u00e9part et de retour, la dur\u00e9e et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l\u2019heure exacte n\u2019est pas encore fix\u00e9e, l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant informe le voyageur de l\u2019heure approximative du d\u00e9part et du retour.<\/span><\/li>\n
  3. La situation, les principales caract\u00e9ristiques et, s\u2019il y a lieu, la cat\u00e9gorie touristique de l\u2019h\u00e9bergement en vertu des r\u00e8gles du pays de destination.<\/span><\/li>\n
  4. Les repas fournis.<\/span><\/li>\n
  5. Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat.<\/span><\/li>\n
  6. Lorsque cela ne ressort pas du contexte, les services de voyage \u00e9ventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d\u2019un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe.<\/span><\/li>\n
  7. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis.<\/span><\/li>\n
  8. Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le s\u00e9jour de vacances est, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, adapt\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et, \u00e0 la demande du voyageur, des informations pr\u00e9cises sur l\u2019ad\u00e9quation du voyage ou du s\u00e9jour de vacances aux besoins du voyageur.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    La d\u00e9nomination sociale et l\u2019adresse g\u00e9ographique de l\u2019organisateur et du d\u00e9taillant, ainsi que leurs coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et, s\u2019il y a lieu, \u00e9lectroniques.<\/span><\/p>\n

    Le prix total incluant les taxes et, s\u2019il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent \u00eatre raisonnablement calcul\u00e9s avant la conclusion du contrat, une indication du type de co\u00fbts additionnels que le voyageur peut encore avoir \u00e0 supporter.<\/span><\/p>\n

    Les modalit\u00e9s de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix \u00e0 verser \u00e0 titre d\u2019acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financi\u00e8res \u00e0 verser ou \u00e0 fournir par le voyageur.<\/span><\/p>\n

    Le nombre minimal de personnes requis pour la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour et la date limite mentionn\u00e9e au III de l\u2019article L. 211-14 pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but du voyage ou du s\u00e9jour pour une \u00e9ventuelle r\u00e9solution du contrat au cas o\u00f9 ce nombre ne serait pas atteint.<\/span><\/p>\n

    Des informations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral concernant les conditions applicables en mati\u00e8re de passeports et de visas, y compris la dur\u00e9e approximative d\u2019obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalit\u00e9s sanitaires, du pays de destination.<\/span><\/p>\n

    Une mention indiquant que le voyageur peut r\u00e9soudre le contrat \u00e0 tout moment avant le d\u00e9but du voyage ou du s\u00e9jour, moyennant le paiement de frais de r\u00e9solution appropri\u00e9s ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de frais de r\u00e9solution standard r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant, conform\u00e9ment au I de l\u2019article L. 211-14.<\/span><\/p>\n

    Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de r\u00e9solution du contrat par le voyageur ou sur le co\u00fbt d\u2019une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d\u2019accident, de maladie ou de d\u00e9c\u00e8s.<\/span><\/p>\n

    En ce qui concerne les forfaits d\u00e9finis au e du 2\u00b0 du A du II de l\u2019article L. 211-2, l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant et le professionnel auxquels les donn\u00e9es sont transmises veillent \u00e0 ce que chacun d\u2019eux fournisse, avant que le voyageur ne soit li\u00e9 par un contrat, les informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent article dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu\u2019ils offrent.<\/span><\/p>\n

    Le formulaire par lequel les informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent article sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du voyageur est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du tourisme et du ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie et des finances. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les informations minimales \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par t\u00e9l\u00e9phone.<\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/b><\/p>\n

    Article R.211-5 :<\/span><\/i><\/p>\n

    \u201cLes informations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0 et 7\u00b0 de l\u2019article R. 211-4 communiqu\u00e9es au voyageur font partie du contrat et ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es que dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L. 211-9.\u201d.<\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    Article R.211-6 :<\/span><\/i><\/p>\n

    \u201cLe contrat doit comporter, outre les informations d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article R. 211-4, les informations suivantes :<\/span><\/p>\n

    Les exigences particuli\u00e8res du voyageur que l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant a accept\u00e9es.<\/span><\/p>\n

    Une mention indiquant que l\u2019organisateur ainsi que le d\u00e9taillant sont responsables de la bonne ex\u00e9cution de tous les services de voyage compris dans le contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 211-16 et qu\u2019ils sont tenus d\u2019apporter une aide au voyageur s\u2019il est en difficult\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 211-17-1.<\/span><\/p>\n

    Le nom de l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9e de la protection contre l\u2019insolvabilit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es, dont son adresse g\u00e9ographique.<\/span><\/p>\n

    Le nom, l\u2019adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, l\u2019adresse \u00e9lectronique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copieur du repr\u00e9sentant local de l\u2019organisateur ou du d\u00e9taillant, d\u2019un point de contact ou d\u2019un autre service par l\u2019interm\u00e9diaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant et communiquer avec lui de mani\u00e8re efficace, demander une aide si le voyageur est en difficult\u00e9 ou se plaindre de toute non-conformit\u00e9 constat\u00e9e lors de l\u2019ex\u00e9cution du voyage ou du s\u00e9jour.<\/span><\/p>\n

    Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformit\u00e9 qu\u2019il constate lors de l\u2019ex\u00e9cution du voyage ou du s\u00e9jour conform\u00e9ment au II de l\u2019article L. 211-16.<\/span><\/p>\n

    Lorsque des mineurs, non accompagn\u00e9s par un parent ou une autre personne autoris\u00e9e, voyagent sur la base d\u2019un contrat comprenant un h\u00e9bergement, des informations permettant d\u2019\u00e9tablir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de s\u00e9jour du mineur.<\/span><\/p>\n

    Des informations sur les proc\u00e9dures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les m\u00e9canismes de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges et, s\u2019il y a lieu, sur l\u2019entit\u00e9 dont rel\u00e8ve le professionnel et sur la plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges pr\u00e9vue par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 524\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil.<\/span><\/p>\n

    Des informations sur le droit du voyageur de c\u00e9der le contrat \u00e0 un autre voyageur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 211-11.<\/span><\/p>\n

    En ce qui concerne les forfaits d\u00e9finis au e du 2\u00b0 du A du II de l\u2019article L. 211-2, le professionnel auquel les donn\u00e9es sont transmises informe l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant de la conclusion du contrat donnant lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un forfait. Le professionnel lui fournit les informations n\u00e9cessaires pour lui permettre de s\u2019acquitter de ses obligations en tant qu\u2019organisateur. D\u00e8s que l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant est inform\u00e9 de la cr\u00e9ation d\u2019un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0.\u201d<\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/b><\/p>\n

    Article R.211-7 :<\/span><\/i><\/p>\n

    \u201cLe voyageur peut c\u00e9der son contrat \u00e0 un cessionnaire qui remplit les m\u00eames conditions que lui pour effectuer le voyage ou le s\u00e9jour, tant que ce contrat n\u2019a produit aucun effet.<\/span><\/p>\n

    Sauf stipulation plus favorable au c\u00e9dant, celui-ci est tenu d\u2019informer l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant de sa d\u00e9cision par tout moyen permettant d\u2019en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception au plus tard sept jours avant le d\u00e9but du voyage. Cette cession n\u2019est soumise, en aucun cas, \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable de l\u2019organisateur ou du d\u00e9taillant.\u201d<\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    Article R.211-8 :<\/span><\/i><\/p>\n

    \u201cLorsque le contrat comporte une possibilit\u00e9 expresse de r\u00e9vision du prix, dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 211-12, il mentionne les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de calcul, tant \u00e0 la hausse qu\u2019\u00e0 la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y aff\u00e9rentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du s\u00e9jour, la part du prix \u00e0 laquelle s\u2019applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme r\u00e9f\u00e9rence lors de l\u2019\u00e9tablissement du prix figurant au contrat.<\/span><\/p>\n

    En cas de diminution du prix, l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant a le droit de d\u00e9duire ses d\u00e9penses administratives r\u00e9elles du remboursement d\u00fb au voyageur. A la demande du voyageur, l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant apporte la preuve de ces d\u00e9penses administratives\u201d.<\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    Article R.211-9 :<\/span><\/i><\/p>\n

    \u201cLorsque, avant le d\u00e9part du voyageur, l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant se trouve contraint d\u2019apporter une modification \u00e0 l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat, s\u2019il ne peut pas satisfaire aux exigences particuli\u00e8res mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l\u2019article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix sup\u00e9rieure \u00e0 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs d\u00e9lais, d\u2019une mani\u00e8re claire, compr\u00e9hensible et apparente, sur un support durable :<\/span><\/p>\n

      \n
    1. Des modifications propos\u00e9es et, s\u2019il y a lieu, de leurs r\u00e9percussions sur le prix du voyage ou du s\u00e9jour.<\/span><\/li>\n
    2. Du d\u00e9lai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer \u00e0 l\u2019organisateur ou au d\u00e9taillant la d\u00e9cision qu\u2019il prend.<\/span><\/li>\n
    3. Des cons\u00e9quences de l\u2019absence de r\u00e9ponse du voyageur dans le d\u00e9lai fix\u00e9.<\/span><\/li>\n
    4. S\u2019il y a lieu, de l\u2019autre prestation propos\u00e9e, ainsi que de son prix.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entra\u00eenent une baisse de qualit\u00e9 du voyage ou du s\u00e9jour ou de son co\u00fbt, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix ad\u00e9quate.<\/span><\/p>\n

      Si le contrat est r\u00e9solu et le voyageur n\u2019accepte pas d\u2019autre prestation, l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant rembourse tous les paiements effectu\u00e9s par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs d\u00e9lais et en tout \u00e9tat de cause au plus tard quatorze jours apr\u00e8s la r\u00e9solution du contrat, sans pr\u00e9judice d\u2019un d\u00e9dommagement en application de l\u2019article L. 211-17\u201d.<\/span><\/p>\n

       <\/p>\n

      Article R.211-10 :<\/span><\/i><\/p>\n

      \u201cL\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant proc\u00e8de aux remboursements requis en vertu des II et III de l\u2019article L. 211-14 ou, au titre du I de l\u2019article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectu\u00e9s par le voyageur ou en son nom moins les frais de r\u00e9solution appropri\u00e9s. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et en tout \u00e9tat de cause dans les quatorze jours au plus tard apr\u00e8s la r\u00e9solution du contrat.<\/span><\/p>\n

      Dans le cas pr\u00e9vu au III de l\u2019article L. 211-14, l\u2019indemnisation suppl\u00e9mentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins \u00e9gale \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 qu\u2019il aurait support\u00e9e si l\u2019annulation \u00e9tait intervenue de son fait \u00e0 cette date.\u201d<\/span><\/p>\n

       <\/p>\n

      Article R.211-11 :<\/span><\/i><\/p>\n

      \u201cL\u2019aide due par l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant en application de l\u2019article L. 211-17-1 consiste notamment :<\/span><\/p>\n

      A fournir des informations utiles sur les services de sant\u00e9, les autorit\u00e9s locales et l\u2019assistance consulaire ;<\/span><\/p>\n

      A aider le voyageur \u00e0 effectuer des communications longue distance et \u00e0 trouver d\u2019autres prestations de voyage.<\/span><\/p>\n

      L\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficult\u00e9 est caus\u00e9e de fa\u00e7on intentionnelle par le voyageur ou par sa n\u00e9gligence. Le prix factur\u00e9 ne d\u00e9passe en aucun cas les co\u00fbts r\u00e9els support\u00e9s par l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant.\u201d<\/span><\/p>\n

      Annulation et modification par le client : En application de l\u2019article L 221-28 du Code de la consommation, aucune prestation propos\u00e9e par SARL Nightfall Events n\u2019est soumise au droit de r\u00e9traction pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L 221-18 du Code de la consommation.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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